Conditions générales d'utilisation



RÈGLEMENT GÉNÉRAL CARTE JEUNE RÉGION

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération CP/2018-AVR/05.13 de la Commission Permanente du 13 avril 2018 approuvant le présent règlement général du dispositif Carte Jeune Région
- Vu la délibération CP/2019-JUIN/05.14 de la Commission Permanente du 7 juin 2019 approuvant lesmodifications du règlementgénéralde la Carte Jeune Région
- Vu la délibération CP/2019-DEC/05.11 de la Commission Permanente du 13 décembre 2019approuvant les modifications du règlement général de la Carte jeune Région
- Vu la délibération CP/2020-FEV/05.11 de la Commission Permanente du 7 février 2020 approuvantles modifications du règlement général de la Carte jeune Région
- Vu la délibération CP/2020-AVR/05.09 de la Commission Permanente du 3 avril 2020 approuvant lesmodifications du règlement général de la Carte Jeune Région
- Vu la délibération CP/2020-JUIN/05.06 de la Commission Permanente du 26 juin 2020 approuvant les modifications du règlement général de la Carte Jeune Région

Préambule

La Région Occitanie a fait le choix d'un engagement fort pour accompagner les lycéens et apprentis au mieux dans leur parcours de formation et dans leur vie quotidienne. Cet engagement se traduit par des aides directes sur des postes de dépenses incontournables comme les manuels scolaires, le premier équipement des formations professionnelles, un équipement informatique personnel adapté à leurs besoins ou encore les frais liés à un apprentissage (transport,hébergement et restauration, permis de conduire). D'autres aides ou avantages sont octroyés pour favoriser la pratique sportive, l'accès à la culture (aide à l'achat de livre) ou à des évènements culturels, sportifs et touristiques à des conditions préférentielles.

L'ensemble des aides estregroupé sur un support unique : la Carte Jeune Région. Cette carte est pour tous les lycéens et apprentis le sésame obligatoire pour bénéficier du panel d'offres mais également pour accéder à leur établissement. Elle constitue pour chacunun signe d'appartenance à la communauté éducative régionale. Le présent règlement général définit les droits et obligations des bénéficiaires du dispositif et se substitue, à compter du 1er juin 2020 et dans toutes ses dispositions, au règlement précédent approuvé par la délibération n°CP/2020-AVRIL/05 .09 de la Commission Permanente du 3 avril 2020.

Le présent règlement général est applicable à l'ensemble du dispositif Carte Jeune Région. Les modalités particulières applicables aux dispositifs «équipement informatique pédagogique», Transport, Hébergement et Restauration et permis de conduire pour les apprentis font l'objetde règlements spécifiques.

Article 1 : Les bénéficiaires

La liste exhaustive des bénéficiaires et des aides correspondantes est précisée à l’annexe 1 (matrice des droits) du présent règlement.
Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la Carte Jeune Région, il faut remplir les deux conditions cumulatives suivantes:

Être lycéen ou apprenti:
– Soit inscrit dans l’un des établissements suivants situés en Occitanie :
• lycée public ou privé sous contrat d’association avec l’Etat,
• établissement régional d’enseignement adapté,
• maison familiale et rurale,
• centre de formation d’apprentis ou sections d’apprentissage (du niveau 5 au niveau 3 y compris le Diplôme de Comptabilité et Gestion et à l’exception du Diplôme Universitaire de Technologie 1 apprentis et pré-apprentis)
• école de la deuxième chance régionale (E2RC)
• ASEI (Association Agir – Soigner – Eduquer – Insérer) pour les formations du second cycle du secondaire (formations générales, technologiques et professionnelles) sous contrat avec l’Etat.

- Soit résidant en Occitanie et inscrit en formation de second cycle du secondaire en cursus plein au CNED (centre national d'enseignement à distance) ou au CNPR (centre national de promotion rurale).
– Soit relevant du cas particulier des étudiants apprentis inscrits en DUT (formations de niveau 1 et formation de niveau 2 à l’exception du DCG) qui ont accès à l’applicatif web de demande de carte afin de pouvoir bénéficier de l’aide Transport – Hébergement et Restauration (THR) mais ne peuvent bénéficier d’une Carte Jeune Région dans la mesure où ils ne sont pas éligibles aux autres aides

- Soit inscrit dans un Institut Médico Educatif (IME) ou un Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de la Région Occitanie sous conditions statutaires scolaires et pour le public âgé de 15 à 20 ans (la liste des bénéficiaires éligibles est fournie à la Région par l’IME ou l’ITEP qui sollicite sa participation au dispositif). Les aides ne sont activées chaque année qu'après validation de l'inscription.

Lorsque le bénéficiaire change d'établissement ou de cursus en cours d'année scolaire seul le chef d'établissement ou le directeur de CFA est habilité à modifier les données liées à la scolarité du jeune.

1.1 – Aides et droits des bénéficiaires

Les bénéficiaires peuvent utiliser la Carte Jeune Région selon les modalités propres à chaque dispositif pour:
– l'octroi de manuels scolaires dans les lycées publics et privés,
– l’achat de livres de loisirs,
– l’acquisition d’une licence sportive auprès des associations sportives affiliées à l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS),
– l’acquisition de loRdi,
– le premier équipement professionnel nécessaire au suivi de la formation,
– l’accès à l’établissement et à la restauration scolaire pour les lycées publics,
- l’aide aux transports scolaires pour les lycéens internes relevant de la compétence Transport de la Région
– l'aide « Transport, Hébergement et Restauration» (THR) des apprentis,
– l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

1.2 – Obligations des bénéficiaires

Les bénéficiaires s'engagent à n'utiliser les aides portées par la carte que pour le seul usage pour lequel ils ont été créés auprès des partenaires agréés par la Région (achat de livres de loisirs, l'acquisition d'une licence sportive UNSS, l'aide à l'hébergement des apprentis, permis de conduire).

Article 2 : Fonctionnement du dispositif

2.1 – Modalités de demande de la Carte Jeune Région

La demande de carte peut s'effectuer tout au long de l'année du mois de juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. Toutefois, compte tenu de la réforme de l'apprentissage, la demande de carte sera clôturée à compter du 1er janvier 2020 pour les apprenti.e.s . : ceux valablement inscrits jusqu'au 31 décembre 2019 pourront bénéficier des aides selon le calendrier prévu à l'article 2.4.

La demande s'effectue en se connectant à un site Internet dédié en remplissant un formulaire et en joignant les pièces nécessaires à l'établissement de la carte.
Si la demande est recevable, la Carte Jeune Région est expédiée à l'adresse indiquée lors de la demande.

La Carte Jeune Région est délivrée pour toute la durée du cycle de formation (excepté pour les apprentis). Elle est gratuite et rechargeable chaque année sous réserve de validation de l'inscription par l'établissement ou par le directeur de CFA.

2.2 – Modalités d’instruction des demandes

Chaque demande enregistrée fait l’objet d’une instruction à deux niveaux :
– Validation directe des données par les établissements ou indirecte via des outils informatiques en lien avec les Autorités Académiques,
– Vérification par la Région de la conformité administrative de la demande.
Dès lors qu'une demande remplit favorablement ces deux conditions, la carte jeune est produite et transmise au domicile du jeune.

2.3 – Fonctionnement des aides et droits portés par la Carte Jeune Région

Dès la validation de la demande de carte, les porte-monnaie lecture et sport sont activés selon les critères d'éligibilité définis dans l'annexe 1 au présent règlement.

Le bénéficiaire, sous réserve de son éligibilité, peut également retirer ses manuels scolaires et le premier équipement professionnel nécessaire à sa formation.

L'accès aux aides THR apprentissage est conditionné par la fourniture de documents complémentaires qui peuvent être insérés soit lors de la demande de carte, soit a posteriori dans l'espace personnel du jeune.

Les jeunes éligibles à l'aide loRdi au titre du programme de réduction de la fracture numérique pourront le commander en se rendant dans leur espace personnel et en joignant les pièces justificatives (voir règlement spécifique de loRdi).

Le bénéficiaire, sous réserve de son éligibilité à ces mesures, peut également retirer ses manuels scolaires et le premier équipement professionnel nécessaire à sa formation.

Enfin, les jeunes éligibles à l'aide au permis de conduire pourront manifester leur intérêt pour cette aide dans leur espace personnel et télécharger le guide d'information à remettre à leur auto-école.

2.4 - Calendrier des aides

En possession d'une Carte Jeune Région, chaque bénéficiaire peut utiliser les aides suivantes selon le calendrier des dates ci-dessous :

Tableau récapitulatif du calendrier d'utilisation ou de demande des aides de la carte jeune

*La modification de calendrier du présent règlement général s'applique au règlement spécifique relatif à l'opération loRdi

Compte-tenu de la réforme de l'apprentissage qui sera effective à partir du 1er janvier 2020 et des conséquences induites sur le régime d'aides régionales en direction des apprentis, le calendrier des aides pour les apprentis est susceptible d'être modifié. Les apprentis bénéficiaires de la carte jeune en seront informés via leur espace personnel.

Le calendrier des Aides Transports scolaires pour les lycéens internes relevant de la compétence Transport de la Région sera disponible à compter du 1er trimestre 2020.

2.5 - Utilisation de la Carte Jeune Région

Pour toutes les transactions effectuées à l'aide de la carte, le détenteur et le partenaire reçoivent chacun un justificatif de l'opération effectuée (mail, SMS ou information présente sur leur espace personnel.)

2.5.1 - Utilisation des droits monétaires

Deux cas de figure existent:

– soit le partenaire est équipé de matériels dédiés directement reliés à son réseau internet (terminaux de paiement légers ou lecteurs de cartes raccordés à un ordinateur). La carte est lue par ce matériel et la transaction est effectuée en ligne,

– soit le partenaire effectue la transaction depuis son espace personnel, depuis un ordinateur ou un téléphone Internet : il saisit son mot de passe et le montant de la transaction; le titulaire de la carte est invité à en faire de même. La transaction est alors validée.

2.5.2 - Utilisation des avantages via le bureau virtuel de la carte

Selon l'actualité, la Région peut offrir aux détenteurs de la carte l'accès à des événements sportifs ou culturels à des conditions préférentielles. A l'aide du mot de passe, le bénéficiaire réserve l'accès à la manifestation de son choix sur le site Internet dédié.

2.5.3 - Utilisation des avantages sur présentation de la carte

La Région fournit dans le courrier d'envoi de la carte ou de revalidation des droits un autocollant précisant la période de validité de la carte. La carte jeune peut être présentée auprès de tout type d'enseignes commerciales ou de structures sportives, culturelles, de loisirs de la Région ou qui accepteraient de manière spontanée d'octroyer des avantages aux détenteurs de la carte. Pour bénéficier des avantages, le bénéficiaire devra impérativement apposer sur la carte l'autocollant fourni par la Région. Toute carte ne comportant pas d'autocollant précisant sa période de validité ne sera pas acceptée par les enseignes commerciales ou les structures sportives, culturelles, de loisirs précitées.

Article 3 : Constitution de la demande de carte

Toute demande est constituée en remplissant un formulaire en ligne accompagné d'une photo d'identité du jeune bénéficiaire de la carte :

- entre début juin de l’année N et le 31 mai N+1 pour les lycéens
- entre début juin 2019 et le 31 décembre 2019 pour les apprentis (la date de sortie du dispositif pour ce public étant le 1er janvier 2020)

La photo est la pièce obligatoire pour toute production de carte. En cas d'anomal ie sur la photo, le bénéficiaire doit impérativement la modifier dans son espace personnel dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 31 mai de l'année N+1 pour les lycéens. Au-delà de cette date, la demande de carte sera annulée.
Si le jeune est apprenti, il doit fournir les pièces complémentaires suivantes soit lors de la demande de carte, soit a posteriori dans son espace personnel :

• un relevé d'identité bancaire (le sien si le jeune est majeur ou celui de son représentant légal s'il est mineur dans ce dernier cas le RIB devra être complété d'une copie du livret de famille),
• l'attestation de paiement de l'allocation de rentrée scolaire délivrée par la Caisse d'Allocations Familiales ou la mutuelle sociale agricole ou, à défaut, l'avis d'imposition de l'année n ou n -1.

L'accès aux aides THR est conditionné par la fourniture du relevé d'identité bancaire puisque les aides transport et restauration donnent lieu à un virement sur compte bancaire. Tout apprenti majeur doit être en possession d'un compte bancaire en son nom propre pour bénéficier des aides THR.

En revanche, la fourniture des pièces justificatives de ressources (attestation ARS ou avis d'imposition) ne sont pas obligatoires mais, en leur absence, les aides minimales sont attribuées.

La fourniture de l'attestation de paiement de l'allocation de rentrée scolaire entraîne l’affectation automatique des aides maximales
En cas de fourniture d'un avis d'imposition, le quotient familial suivant est calculé (QF = revenu imposable du foyer fiscal de rattachement/ nombre de parts) afin de déterminer le niveau des aides attribuées :

• Lorsque le bénéficiaire est majeur, l'avis d'imposition présenté doit être soit libellé au nom et prénom de ce dernier, soit au nom et prénom du parent qui le porte fiscalement.
• Lorsque le bénéficiaire est mineur, l'avis d'imposition présenté doit être libellé au nom et prénom du représentant légal qui le porte fiscalement.
• Pour toute demande de Carte Jeune Région, le bénéficiaire de la carte doit être compris dans le nombre de parts qui figure sur l'avis d'imposition servant de base de calcul du quotient familial.

La date limite de fourniture des pièces complémentaires d’un dossier (relevé d’identité bancaire, avis d’imposition, attestation ARS) est fixée au 31 mai N + 1 (pour une campagne qui s’ouvre en juin année N).La Région ne prend en compte pour le calcul des aides d’une campagne que les documents fournis jusqu’à cette date et sous réserve de leur validité à l’instruction.

Article 4 / Barème des aides

Certaines aides régionales portées par la Carte Jeune Région sont modulées graduellement selon le barème suivant :

Pour l’équipement informatique (pour les lycéens et apprentis):



Pour l 'hébergement- Restauration (pour les apprentis) :



Le montant des aides affectées en fonction de ce barème est précisé dans chacun des règlements spécifiques relatifs aux aides concernées.

Par ailleurs, le montant de l'aide pour l'achat de livres de loisirs et l'achat d'une licence sportive sont respectivement de 20 € et de 15 € sans conditions de ressources.

Article 5 / Utilisation du porte-monnaie lecture

Le porte-monnaie lecture est chargé d'un montant de 20 € utilisable auprès des libraires et maisons des presses affiliées au dispositif en cas de validation de la formation suivie pour une année scolaire donnée. Le calendrier d'utilisation est du 1er septembre année n au 30 juin année n+1.

Cette aide peut être alimentée ou complétée à titre exceptionnel par le produit de la revente des manuels scolaires ayant eu lieu en 2017 préalablement à la mise en place de l'opération gratuité. Dans ce cas, l'utilisation du montant validé par la Région est possible entre la date de mise en service de cette partie spécifique du porte-monnaie lecture (à titre indicatif à partir de juin 2019) et le 30 juin 2020 au plus tard

Article 6 / Traitement de cas particuliers

Article 6-1 Situations de placement ou mise sous tutelle

Sont exemptés de la production de l'attestation de paiement de l'allocation de rentrée scolaire ou de l'avis d'imposition et bénéficient automatiquement des aides maximales, les jeunes bénéficiaires qui se trouvent dans les situations suivantes :

• Mise sous tutelle
• Placement sous la responsabilité du service d'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental

Dans ce cas, les aides maximales sont accordées sous réserve de joindre à la demande de carte les pièces justificatives relatives à ces situations avant le 31 mai N + 1 (pour une campagne qui s’ouvre en juin année N)

Article 6-2 Autres situations

Dans tous les autres cas, le bénéficiaire a la possibilité de justifier qu'il n'est pas en possession des documents justificatifs de ressources requis par le dispositif en joignant à sa demande de carte:

• une lettre justificative explicitant sa situation ,
• une pièce justificative (attestation d'un travailleur social, attestation de moins de 3 mois de la Caisse d'allocations familiales faisant apparaître un quotient familial mensuel, attestation OFPRA, ...)
En l'absence de présentation des pièces justificatives de ressources, les aides minimales seront accordées.

La Région se réserve par ailleurs le droit d'examiner toute demande particulière qui n'entrerait pas dans le champ des situations mentionnées ci-dessus.

Article 6-2 Autres situations

Dans tous les autres cas, le bénéficiaire a la possibilité de justifier qu'il n'est pas en possession des documents justificatifs de ressources requis par le dispositif en joignant à sa demande de carte:


• une lettre justificative explicitant sa situation
• une pièce justificative (attestation d'un travailleur social, attestation de moins de 3 mois de la Caisse d'allocations familiales faisant apparaître un quotient familial mensuel, attestation OFPRA, ...)
En l'absence de présentation des pièces justificatives de ressources, les aides minimales seront accordées.

La Région se réserve par ailleurs le droit d'examiner toute demande particulière qui n'entrerait pas dans le champ des situations mentionnées ci-dessus.

Article 6-3 Cas spécifique des aides transport et restauration pour l’année 2018-2019

A l’occasion de la mise en place du marché Carte Jeune avec un nouveau prestataire technique, il a été constaté que des droits transport et restauration n’avaient pas été ouverts à certains apprentis. La Région a donc décidé, à titre exceptionnel, de permettre à ces jeunes de bénéficier de leurs droits a posteriori en complétant leur dossier avant le 31 mai 2020 par l’insertion des documents utiles au versement de ces aides (conformément à l’article 3 du présent règlement). Les apprentis concernés feront l’objet d’une communication ciblée de la part de la Région pour les informer de cette démarche et les accompagner.

Article 7 / Contrôle des pièces justificatives pour les aides

Les pièces justificatives sont fournies à des fins de calcul du niveau d'aides pour certaines aides du dispositif qui sont graduées selon les ressources (hébergement et restauration du THR apprentissage, équipement loRdi du programme de réduction de la fracture numérique).
Le bénéficiaire peut choisir de ne pas déclarer ses ressources et donc de ne pas fournir de pièces justificatives, auquel cas les aides minimales lui sont attribuées.
Les pièces justif icatives qui sont jointes depuis la demande en ligne ou via l'espace personnel du jeune font l'objet d'un contrôle complet et systématique avant attribution des aides.

L'attestation ARS et l'avis d'impos ition font l'objet d'un contrôle automatisé en temps réel. Le contrôle de l'avis d’imposition se fait sur la base des informations enregistrées auprès de la Direction Générale des Finances Publiques .

Des contrôles manuels complémentaires sont opérés pour compléter les contrôles automati sés (rapprochement entre le responsable légal du jeune déclaré dans la demande et l'avis d'impos it io n et/ou le relevé d'identité bancaire sur la base du livret de famille ou d'une attestation de placement).

A l'occasion de ces contrôles, il peut être demandé au bénéficiaire des compléments d'informations ou des nouvelles pièces justificatives. En l'absence de fourniture des compléments demandés, les aides concernées sont bloquées.

Article 8 / Le renouvellement des droits d'une année sur l'autre

La Carte Jeune Région est valable pendant tout le parcours de formation de son bénéficiaire. Elle doit donc être conservée lors d'une montée pédagogique dès lors que la formation suivie est éligible.
L'évolution des données connues lors de la demande de carte doit donc faire l'objet d'une actualisation à chaque rentrée scolaire selon la procédure suivante :

• Données liées à la formation : Validation directe des données par les établissements ou indirecte via des outils informatiques en lien avec les Autorités Académiques.
• Données liées aux conditions de ressources: le bénéficiaire peut actualiser les données connues par la Région en les modifiant dans son espace personnel. Il doit alors joindre les pièces justificatives requises. Ces pièces sont contrôlées avant mise à jour des droits. En cas de changement d'établissement d'une année scolaire sur l'autre, la carte n'est pas bloquée. Le bénéficiaire peut demander un remplacement de carte s'il souhaite que le nom de son nouvel établissement soit mentionné sur sa Carte Jeune Région.

Article 9 / Aide aux transports scolaires pour les lycéens internes relevant de la compétence transport de la Région

Dans la perspective de la mise en place de la gratuité des transports scolaires, une première étape de plafonnement de la participation des familles fixé à 90 €, a été mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2018.
Il est proposé aujourd’hui d’aller plus loin en instaurant la gratuité des transports scolaires pour les lycéens internes relevant de la compétence transport de la Région, dès cette année scolaire 2019/2020. Cette mesure est justifiée notamment par l’entrée en vigueur de la réforme des lycées, qui a conduit certains élèves à choisir l'internat, afin d’accéder à l’enseignement de spécialité souhaité.

Cette gratuité prendra la forme d’un remboursement des frais de transports scolaires des lycéens internes par le biais du dispositif Carte Jeune Région, lors du 1er trimestre 2020.

Pour bénéficier de cette mesure, les lycéens internes devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
1. Etre valablement inscrit au dispositif Carte Jeune Région
2. Relever de la compétence transport scolaire de la Région,
3. Etre ayant-droit au transport scolaire,
4. S’être acquitté des frais de transport scolaires.
Les conditions d’éligibilité des jeunes et la tarification sont précisées dans les règlements des transports de la Région en vigueur.
Pour bénéficier du remboursement, le bénéficiaire doit fournir depuis son espace personnel un relevé d’identité bancaire (RIB) exclusivement au nom de la personne qui s’est acquittée des frais de transport scolaire. Les coordonnées du bénéficiaire du remboursement sont transmises au système carte jeune par le logiciel de gestion du transport scolaire (à savoir PEGASE) et sera mentionné dans la procédure de dépôt du RIB.
Le relevé d’identité bancaire téléchargé fait l’objet d’un contrôle automatique (sur l’adéquation entre le titulaire du compte et les nom/prénom du « tiré » issus de PEGASE). En cas de validation, l’aide est prête à intégrer un flux de remboursement de la part de la Région. Dans le cas contraire, le site indique un message de rejet avec motif et le bénéficiaire est informé qu’il doit fournir un autre RIB.
La Région ne pourra verser le montant du remboursement des frais de transport scolaire à une autre personne que celle désignée comme le « tiré » dans le logiciel PEGASE.
La date limite de fourniture du RIB est fixée au 15 juillet 2020 (modification possible jusqu’au 31 juillet 2020 en cas d’anomalie). Au-delà de cette date, le remboursement de l’aide au transport scolaire au titre de l’année 2019-2020 ne pourra avoir lieu.

Article 10 / Mise à disposition d’un portail de « Bons Plans »

La Région Occitanie propose aux jeunes valablement inscrits dans le dispositif Carte Jeune Région des offres promotionnelles dites « Bons Plans » émanant de diverses structures publiques ou privées dès lors que les offres répondent aux critères suivants :
• Relever d’une mission d’intérêt public au regard du public ciblé
• S’inscrire dans les champs de compétences d’une collectivité régionale (en l’espèce la culture, le sport et le tourisme)
• S’exercer sur le territoire régional d’Occitanie,
• Ne pas bénéficier de financement de la part de la Région en lien avec l’offre référencée.

Ces offres n’ayant vocation à ne s’adresser qu’au jeune bénéficiaire de la carte, ce dernier s’il est majeur ou son responsable légal s’il est mineur, s’engage à en faire une utilisation normale et personnelle sur la durée d’une campagne. La Région se réserve le droit d’opérer des contrôles sur le nombre de commandes réalisées au titre de la mise à disposition de ce portail.

L’ensemble des publics visés à l’article 1 du présent règlement général peuvent accéder à ce portail depuis leur espace Carte Jeune Région dès lors que le jeune est validé par un établissement et que son dossier administratif est complet.
Les commandes à titre gratuit ou payant (frais d’envoi compris le cas échéant) sont intégralement à la charge du bénéficiaire.
Pour une campagne Carte Jeune Région donnée, l’accès est ouvert aux bons plans entre le 15 juin N et le 31 mai N+1.

Article 11 / Actualisation des informations

Dans le cadre du dispositif Carte Jeune Région, le bénéficiaire dispose d'un droit à actualisation des informations servant de base au calcul de son niveau d'aides. A ce titre il peut modifier ses informations personnelles (adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ainsi que ses justificatifs de ressources à tout moment depuis son espace personnel. La modification des pièces justificatives entraîne une mise à jour du niveau des aides attribuées.
Toutefois, la commande d'un équipement informatique loRdi entraîne le blocage définitif du niveau d'aide dans lequel se trouve le bénéficiaire pour la campagne en cours.
Le bénéficiaire peut également demander une communication de toutes les informations le concernant contenues dans la base informatique du dispositif et est en droit de faire rectifier ou de supprimer des informations erronées.

Article 12 / Protection des données

La Région s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées au titre du dispositif Carte Jeune Région conformément aux conditions générales de protection des données.
Les données personnelles qui sont collectées ne sont utilisées qu'aux fins de fonctionnement du dispositif Carte Jeune Région (attribution des aides, communication sur le suivi du dossier ou les avantages de la carte).
Lors de la demande de carte, le bénéficiaire peut en outre autoriser la Région à utiliser ses informations pour la communication relative à la promotion de dispositifs régionaux. Il aura la possibilité de se rétracter par rapport à son choix depuis son espace personnel.

Article 13 / Conditions générales d'utilisation du dispositif

Le bénéfice du dispositif Carte Jeune Région est strictement personnel. Le bénéficiaire s'engage au respect des dispositions du présent règlement et à ne pas céder ses droits et avantages à des tiers.

Article 14 / Perte, casse ou vol de la Carte Jeune Région

En cas de perte, de vol ou de casse de la Carte Jeune Région, le bénéficiaire s'engage à le signaler, dans les plus brefs délais via le site internet dédié à l'opération ou tout autre moyen.
La déclaration de perte, de casse ou de vol d'une carte donne lieu à son blocage immédiat et à l'émission d'une nouvelle carte.
Toute demande de remplacement de carte cassée ou perdue entraîne un débit de deux euros sur les droits lecture ouverts. En revanche, le renouvellement d'une carte en cas de vol ou de changement d'établissement ne donne pas lieu à application d'une pénalité.

Article 15 / Dispositions applicables en cas de manquement aux obligations

Toute utilisation de la Carte Jeune Région non conforme aux dispositions du présent règlement est susceptible d'entraîner les conséquences suivantes :
• En cas de droits sur la carte indûment ouverts ou utilisés sur la base de fausses déclarations
Dans cette hypothèse, la Région Occitanie demandera le reversement des sommes indûment mandatées, dans leur intégralité. Dans tous les cas, la demande de reversement par la Région intervient après une mise en demeure informant le bénéficiaire du risque de mise en œuvre d'une procédure de reversement et l'invitant à apporter tous les éléments en sa possession justifiant du bon emploi des fonds publics alloués.
Cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire disposant d'un délai d'un mois courant à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est exclu du dispositif
• Lorsque le bénéficiaire n'a jamais été inscrit dans un établissement tel que précisé dans l'article 1 du présent règlement
Le bénéfice de la Carte Jeune Région est subordonné à l'inscription du bénéficiaire dans l'un des établissements visés à l'article 1 du présent règlement. Lorsqu'il apparaît, après vérification, que le bénéficiaire n'a jamais été inscrit, et dans ce seul cas, le chef d'établissement ou le directeur du CFA en informe la Région par tous moyens.
Dès réception de cette information, la Région procède au blocage de la carte, qui ne pourra plus être utilisée par le bénéficiaire à compter de la date à laquelle le bénéficiaire est réputé ne plus être inscrit dans l'établissement.

Dans le cas où les aides auxquelles le bénéfice de la carte ouvre droit n'ont pas encore été versées, la Région ne procèdera pas au versement de ces aides.

Dans le cas où les aides auxquelles le bénéfice de la carte ouvre droit ont déjà été versées, la Région demandera le reversement total de ces aides. Dans tous les cas, la demande de reversement par la Région interviendra après une mise en demeure informant le bénéficiaire du risque de mise en œuvre d'une procédure de reversement et l'invitant à apporter tous les éléments en sa possession justifiant du bon emploi des fonds publics alloué.

Article 16 / Dispositions particulières

Les décisions de la Région à l'encontre des bénéficiaires ne font pas obstacle à d'éventuelles procédures judiciaires.
De même, les actions publiques en responsabilité engagées à l'encontre des bénéficiaires ne sont, en aucun cas, exclusives des décisions qui sont prises par la Région.

Article 17 / Litige

Tout litige concernant le présent règlement est porté devant le tribunal administratif de Toulouse. Au préalable, une tentative de conciliation amiable sera recherchée.